Questions fréquentes

Oui. La profession est réglementée par la loi du 12 juillet 1983. Tout enquêteur privé doit être agréé par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité. Sans agrément, l'exercice de la profession est illégal et les preuves recueillies sont irrecevables en justice.

La police et la gendarmerie agissent dans le cadre de la police judiciaire et administrative, avec des pouvoirs coercitifs (arrestation, garde à vue, perquisition). Un détective privé intervient dans la sphère civile, mandaté par un particulier ou une entreprise, sans aucun pouvoir de police. Il ne peut pas arrêter, questionner sous contrainte ou saisir des biens. Son rôle est exclusivement d'observer, constater et documenter des faits légalement.

Vous pouvez demander à voir sa carte professionnelle CNAPS lors du premier entretien. Vous pouvez également vérifier son agrément directement sur le site du CNAPS (cnaps.interieur.gouv.fr). Chez AJT Détective, tous nos enquêteurs disposent d'une carte professionnelle en cours de validité que nous présentons spontanément.

Oui. Les enquêteurs privés agréés CNAPS sont soumis au secret professionnel. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas divulguer votre identité, les informations que vous leur avez communiquées, ni le contenu de la mission à des tiers non autorisés. Cette obligation est protégée par la loi.

AJT Détective est une agence spécialisée dans les investigations privées intervenant en Île-de-France et au niveau national. Dirigée par Julie Terraillon, l'agence dispose d'une solide expérience dans les enquêtes familiales, professionnelles et les missions de surveillance. Nos avis Google attestent de la satisfaction de nos clients sur plusieurs années.

Oui. Un enquêteur peut refuser une mission s'il estime qu'elle ne peut être menée légalement, si l'objectif poursuivi est disproportionné par rapport à l'atteinte à la vie privée qu'elle implique, ou si la demande est manifestement de mauvaise foi. Notre éthique professionnelle prime sur toute considération commerciale.

Les missions les plus courantes sont : les enquêtes conjugales et familiales (infidélité, garde d'enfants, pension alimentaire), les surveillances et filatures, les recherches de personnes disparues ou de débiteurs introuvables, les enquêtes de moralité avant mariage ou association, la détection d'écoutes et traceurs GPS, les enquêtes professionnelles (due diligence, vérification de CV, surveillance de salariés), la documentation de concurrence déloyale, et les audits de sécurité physique.

Cela varie considérablement selon la nature de la mission. Une recherche de personne peut aboutir en 48 à 72 heures. Une enquête conjugale nécessite généralement entre 3 et 10 jours de surveillance effective. Un dossier de concurrence déloyale peut s'étendre sur plusieurs semaines. Nous vous communiquons une estimation réaliste lors du devis.

Oui, dans le cadre légal du pays concerné. AJT Détective dispose d'un réseau de correspondants partenaires à l'international pour les missions transfrontalières. Les pays de l'Union européenne sont les plus accessibles. Les délais et les possibilités varient selon la législation locale.

Oui. Lors de l'entretien préalable, notre enquêteur vous aide à clarifier votre objectif et à définir ce que vous avez besoin de prouver. Il arrive fréquemment que les clients aient une intuition sans savoir précisément quelle preuve est nécessaire pour leur situation juridique. Nous travaillons avec votre avocat si nécessaire pour définir l'objectif probatoire.

Oui. Toute mission fait l'objet d'une convention de mission signée entre vous et l'agence, avant tout début d'intervention. Ce document précise l'objectif de l'enquête, les moyens mis en œuvre, le délai estimé et le montant des honoraires. Rien n'est engagé sans votre accord écrit.

Nos enquêteurs vous tiennent informé à chaque étape significative de la mission. Pour les surveillances longues, nous faisons un point régulier, par téléphone ou par message sécurisé selon vos préférences. Vous n'êtes jamais laissé dans l'incertitude.

Oui, à condition qu'elles aient été obtenues légalement. La Cour de cassation reconnaît la valeur probante des rapports de détectives privés, notamment en matière familiale (Civ. 1re, 5 janvier 1999) et en droit du travail (Soc., 26 novembre 2002). La clé est que la preuve ait été obtenue de manière loyale, sans intrusion illicite ni violation disproportionnée de la vie privée.

Un rapport d'enquête comprend : l'identification de la mission et du mandant, la chronologie détaillée des faits constatés (lieu, date, heure, description précise), les annexes photographiques et vidéos horodatées numériquement, les sources consultées pour les enquêtes documentaires, et une synthèse des conclusions. Ce rapport est rédigé, signé et daté par l'enquêteur.

Oui. Le rapport est rédigé dans un format exploitable par les professionnels du droit. Nous travaillons régulièrement avec des avocats (droit de la famille, droit du travail, droit des affaires) qui utilisent nos rapports comme pièces à conviction. Nous pouvons également être disponibles pour répondre aux questions de votre avocat ou du juge si nécessaire.

L'absence de preuve est aussi une information. Si nos enquêteurs ne constatent aucun comportement suspect sur la période de surveillance convenue, nous vous remettons un rapport indiquant les faits négatifs constatés — ce qui peut également être utile dans certaines procédures. Les honoraires correspondant au travail effectué restent dus.

Oui, si elles ont été obtenues de manière illicite (intrusion dans un domicile privé, installation de caméra cachée sans autorisation, interception de communications). En revanche, les clichés pris depuis la voie publique ou dans des espaces accessibles au public, par un agent agréé CNAPS, sont systématiquement recevables. C'est pourquoi notre méthode de travail est construite pour la recevabilité dès le départ.

Oui. La Cour de cassation (Soc., 26 novembre 2002) reconnaît la valeur probante des rapports de détective dans les procédures prud'homales, notamment pour établir la fraude à l'arrêt maladie, l'abus de la politique de télétravail ou la violation d'une clause de non-concurrence. Ces preuves doivent avoir été obtenues loyalement, sans stratagème déloyal.

Nos agents utilisent des techniques de surveillance discrètes (véhicules banalisés, rotation d'équipes, tenues civiles adaptées) précisément pour ne pas être identifiés. Aucune information sur l'existence ou le contenu de la mission n'est communiquée à la personne concernée. La discrétion est une condition essentielle de l'efficacité et elle est contractuellement garantie.

Non. Le secret professionnel auquel sont soumis nos enquêteurs s'applique à toutes les informations liées à la mission, y compris votre identité de client. Ni vos proches, ni votre employeur, ni la personne visée par l'enquête ne seront informés de votre démarche sans votre consentement.

Oui. Nos échanges par email sont protégés et nos systèmes de stockage des dossiers clients respectent les exigences du RGPD. Pour les situations sensibles, nous proposons des entretiens en personne dans l'une de nos agences ou dans un lieu de votre choix.

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées lors d'une mission sont conservées le temps nécessaire à la procédure judiciaire éventuelle, puis supprimées. Vous pouvez à tout moment demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur suppression conformément à vos droits.

Oui. Nos enquêteurs sont formés à adapter leurs techniques à l'environnement, qu'il s'agisse d'un quartier urbain dense ou d'un village rural où tout le monde se connaît. Dans les petites communes, nous utilisons des couvertures adaptées (touriste, technicien, livreur) et changeons de véhicule pour éviter d'être identifiés.

Les honoraires varient selon la nature de la mission, le nombre d'agents mobilisés, la durée de la surveillance et la complexité du dossier. Pour les filatures, le tarif est généralement exprimé en journées d'agent. Pour les enquêtes documentaires, un forfait par dossier est plus courant. Tout est précisé dans la convention de mission avant votre engagement.

La pratique standard est un acompte de 50 % à la signature de la convention de mission, et le solde à la remise du rapport. Pour les missions longues ou les clients professionnels réguliers, d'autres arrangements sont possibles. Dans tous les cas, la convention de mission précise les modalités de paiement.

Potentiellement. Le tribunal peut condamner la partie adverse à rembourser tout ou partie des frais d'enquête au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles). Ce n'est pas automatique et dépend de l'appréciation du juge, mais c'est une possibilité à évoquer avec votre avocat.

Oui, les missions font l'objet d'un forfait minimum correspondant à la mobilisation d'un enquêteur, le déplacement et la rédaction du rapport. Ce minimum vous est communiqué lors du devis. Nous n'effectuons aucune mission sans devis accepté au préalable.

Pour les missions importantes, un étalement de paiement peut être convenu à la signature de la convention de mission. La pratique habituelle est un acompte de 50 % à la signature, le solde à la remise du rapport. Pour les clients professionnels réguliers, des conditions particulières peuvent être négociées.